Scellier et Scellier Social

Il existe une distinction extrêmement importante dans la Loi Scellier. En effet, deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.

• L’option SCELLIER 2012 bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13%
• L’option SCELLIER SOCIAL 2012 bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 21%

L'option Scellier 2012

L'engagement de louer son appartement est de 9 ans, sans possibilité de prorogation !!! il suffit de respecter uniquement les plafonds de loyers (actuellement Robien recentré). Il est possible de poursuivre la location après 9 ans, mais sans les 1,33% par an de réductions. 

L'option Scellier Social 2012

L'engagement de louer est également de 9 ans, mais avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 1,33% par an. Il faut respecter les plafonds de loyers mais aussi ceux de ressources des locataires (actuellement Borloo). 

Avis de l'expert

Les avantages :

• 8 % de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier Social 2012.
• 30 % d’abattements sur les loyers.

Les inconvenients :

• Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs.
• Plafonds de ressources des locataires (inexistants dans la loi Scellier).
• Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants (inexistants dans la loi Scellier).