Nos renseignements sur la loi Scellier

Oui !!! Dans le cadre du régime Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt.

Comme pour l'amortissement « Besson », « Borloo » ou « Robien » il devrait être admis de considérer comme neufs pour l'application des dispositions précitées les appartements témoins d'un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 23).

La circonstance qu'un logement ait fait l'objet d'une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de Logement Neuf au sens de l'article 31, I-1º –h du CGI. En revanche, ne peuvent être considérés comme neufs les logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.

Dans le cadre du dispositif Scellier Social (à la différence du dispositif Scellier ordinaire) vous avez des plafonds de ressources à respecter. Ce sont les ressources à l’entrée du locataire qui doivent être respectées. Ainsi, même si ses revenus augmentent avec le temps et qu’ils dépassent les plafonds Scellier Social ce sont ses revenus à l’entrée qui comptent.

Si vous vendez votre appartement sans respecter votre engagement de location de 9 ans avec les dispositifs Scellier ou Scellier Social, vous devrez rendre vos réductions d’impôts.

• L’année de livraison du logement Scellier vous devez envoyer une déclaration H2 au centre des impôts. Cela permet de bénéficier de l’exonération de taxe foncière durant deux ans.
• L’année de votre déclaration d’impôt (2042), vous devez joindre la déclaration 2044 spéciale concernant vos revenus fonciers, ainsi que l’option pour le régime SCELLIER ou SCELLIER SOCIAL sur la 2044 EB.

Si et seulement si, la SCI Scellier n’est pas soumise à l'impôt sur les Sociétés.

Pour un même bien immobilier, il n’est pas possible de cumuler la réduction Malraux et la réduction Scellier. Par contre pour deux appartements distincts, l’un peut être mis en Scellier, l’autre en Malraux et le cumul est possible. Attention aux plafonds des niches fiscales 2011 (18000 € + 6 % des revenus).

Pour un même bien immobilier, il n’est pas possible de cumuler la réduction Girardin et la réduction Scellier. Par contre pour deux appartements distincts, l’un peut être mis en Scellier, l’autre en Girardin et le cumul est possible. Attention aux plafonds des niches fiscales 2011 (18000 € + 6% des revenus).

Pour un même bien immobilier, il n’est pas possible de cumuler l’amortissement Borloo et le régime Scellier social. Par contre pour deux appartements distincts, l’un peut être mis en Scellier social, l’autre en Borloo et le cumul sera alors possible.

Pour un même bien immobilier, il n’est pas possible de cumuler l’amortissement Robien et la réduction Scellier. Par contre pour deux appartements distincts, l’un peut être mis en Scellier, l’autre en Robien et le cumul est possible.

Oui, s'il n’est pas rattaché au foyer fiscal.

Non, si l’investisseur opte pour le dispositif Scellier Social.

Non.En aucuns cas il est autorisé de louer le bien immobilier Scellier à un membre du Foyer Fiscal.

La carence (mise en place du premier locataire) ou la vacance locative (absence de locataire entre deux baux) qui dépasserait 12 mois seraient requalifiées par l’administration fiscale et l’investisseur propriétaire devrait rendre au Trésor Public les réductions d’impôts.

Non, c’est totalement impossible ! Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Si la réduction d'impôt dépasse le montant de l'impôt. Alors on peut reporter le solde sur les 6 années suivantes.