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Zonage loi Scellier 2012

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Sources : lefigaro.fr, france-info.com, lexpansion.com, lesechos.fr, investir.fr, letelegramme.com

Glossaire 2

Amendement

Modification d'un projet ou d'une proposition de loi au cours d'un débat en assemblée.
L’amendement scellier est né de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 et modifie la Loi Robien. L’amendement Scellier Social modifie la Loi Borloo.