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Sources : lefigaro.fr, france-info.com, lexpansion.com, lesechos.fr, investir.fr, letelegramme.com

Glossaire 2

DAT Scellier

Abréviation de Déclaration d’Achèvement des Travaux. Attestation délivrée par l’architecte constatant l’achèvement des travaux du logement scellier. Sa date est, en principe, postérieure à la réception des travaux faite par le promoteur et antérieure à la remise des clefs au client, l’acquéreur scellier peut exiger une copie de la Dat.