Glossaire 2
Démembrement
Le démembrement est l'action de transférer à quelqu'un certains des attributs du droit de propriété sur une chose. Envisagée traditionnellement comme technique de transmission patrimoniale, le démembrement peut dorénavant être considéré du point de vue de l’investissement locatif. En revanche, le démembrement est prohibé dans le cadre du régime scellier.

