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Sources : lefigaro.fr, france-info.com, lexpansion.com, lesechos.fr, investir.fr, letelegramme.com

Glossaire 2

Loi Scellier

Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2008, un nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif a été adopté. Ce nouveau dispositif est désigné par l’expression courante « loi Scellier ».