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Sources : lefigaro.fr, france-info.com, lexpansion.com, lesechos.fr, investir.fr, letelegramme.com

Glossaire 2

Promesse de vente scellier

La promesse unilatérale de vente est l’acte dans lequel une personne (le vendeur scellier) promet de vendre un bien à une autre personne (l’acheteur scellier) laquelle ne prend pas l’engagement d’acheter. Mais celle-ci s’expose à perdre son indemnité d’immobilisation si elle ne donne pas suite à son projet scellier par pure convenance personnelle.