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Sources : lefigaro.fr, france-info.com, lexpansion.com, lesechos.fr, investir.fr, letelegramme.com

Glossaire 2

Promesse synallagmatique scellier

Lorsque le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire à acheter, la promesse scellier est dite synallagmatique. Il s’agit tout simplement d’un compromis de vente ferme, même s’il est assorti de conditions suspensives. Le compromis scellier n’a pas besoin d’être enregistré pour être valable.