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Zonage loi Scellier 2012

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Sources : lefigaro.fr, france-info.com, lexpansion.com, lesechos.fr, investir.fr, letelegramme.com

Glossaire 2

Réservation Scellier

Une réservation Scellier, c’est un Contrat préliminaire établi sous seing privé par lequel le promoteur s’engage à réserver à l’acheteur Scellier un lot ou un logement, moyennant un prix déterminé dans un immeuble respectant toutes les normes Scellier et qu’il envisage de construire sur un zone éligible à la loi Scellier.