?

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B ?

• Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal (foyer ou le lieu de leur séjour principal) sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
• Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
• Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
• Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Qu’est-ce qu’on entend par Logement Neuf ?

Ce sont les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.