Principes de la loi Scellier

Le législateur a souhaité durant cette période de crise économique, financière et immobilière, relancer les investissements immobiliers locatifs par une incitation fiscale forte. La loi Scellier est donc une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement immobilier neuf (destiné à la location) !

La loi Scellier est tout d’abord une réduction d’impôts et non un abattement comme ce qui était pratiqué dans le cadre des lois Robien, Borloo, Besson, Périssol, etc... !! Du coup, c’est une véritable révolution qui va permettre à tous les petits taux d’impositions de bénéficier eux aussi du plein des réductions d’impôts !

La réduction d'impôt 2012 est de 13 % de l’investissement (6 % si le bâtiment ne respecte pas la norme BBC) pour les logements acquis ou construits en 2012. L'engagement de location est de 9 ans minimum. Après, l'investisseur peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de 1.33% par an durant 6 ans, soit 21% après 15 ans. Mais pour bénéficier de ce régime dit Scellier Social sur les 15 ans possible, il est nécessaire de respecter dès le départ des plafonds différents de loyers et de ressources des locataires.

En résumé :

• 13 % du prix de revient pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 (location 9 ans)
• 17 % du prix de revient pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 (location 12 ans)
• 21 % du prix de revient pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 (location 15 ans)
• compris les 1,33 % pour les 6 années de prorogation possible au-delà de 9 ans