Peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ?

Oui !!! Dans le cadre du régime Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Question fréquente

Logements Scellier BBC 2012

La loi de finance 2012 parue au Journal Officiel confirme le taux de réduction d’impôt de 13 % pour les investisseurs dans des logements scellier neufs bénéficiant de basses consommations énergétiques (Logements Scellier BBC) pour l’année 2012.

La possibilité de prolonger les réductions d’impôts de deux fois 3 ans (1,33 % par an d’économie supplémentaire, dans la limite de 6 ans) est maintenu pour le dispositif scellier intermédiaire 2012 et permet au contribuable de récupérer jusqu’à 21 % du prix de revient de son placement pierre scellier.

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Glossaire

Abattement fiscal: L'abattement fiscal est une réduction légale de la base d'imposition.

Abattement fiscal
Bien immobilier: Un bien immobilier est un bien qui ne peut pas être déplacé. En France, les biens immeubles sont juridiquement définis aux articles 517 à 526 du Code civil. Cela peut concerner un terrain nu (c'est-à-dire sans la moindre construction), un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qu'il soit à usage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte. Bien immobilier
Amendement: Modification d'un projet ou d'une proposition de loi au cours d'un débat en assemblée.
L’amendement scellier est né de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 et modifie la Loi Robien. L’amendement Scellier Social modifie la Loi Borloo. Amendement
Crédit: Le crédit Scellier est un acte par lequel, généralement un banquier, met à la disposition d'un acquéreur scellier, généralement un particulier, une somme d'argent qui devra être restitué. Crédit
DAT Scellier: Abréviation de Déclaration d’Achèvement des Travaux. Attestation délivrée par l’architecte constatant l’achèvement des travaux du logement scellier. Sa date est, en principe, postérieure à la réception des travaux faite par le promoteur et antérieure à la remise des clefs au client, l’acquéreur scellier peut exiger une copie de la Dat. DAT Scellier
Défiscalisation: Le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu, comme dans le cadre de la défiscalisation scellier. Défiscalisation
Démembrement: Le démembrement est l'action de transférer à quelqu'un certains des attributs du droit de propriété sur une chose. Envisagée traditionnellement comme technique de transmission patrimoniale, le démembrement peut dorénavant être considéré du point de vue de l’investissement locatif. En revanche, le démembrement est prohibé dans le cadre du régime scellier. Démembrement
Dispositif scellier: Énoncé final du texte législatif de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2008 qui contient l’ensemble des mesures et des dispositions d’éligibilité pour bénéficier des réductions d’impôts scellier. Dispositif scellier
Indivision: L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Indivision
Investissement Scellier: Manœuvre stratégique qui consiste à investir uniquement dans un logement éligible au dispositif scellier. Investissement Scellier
LMNP Scellier: La Réduction d’impôt Scellier est également applicable à partir du 1er Janvier 2009 au dispositif LMNP (Location en Meublé Non Professionnelle).
Le LMNP SCELLIER, autrement appelé Loi Bouvard, permet une double défiscalisation (Récupération de TVA de 19,6 % du prix de revient et 11 % depuis le 1er janvier 2012 du HT en réduction d’impôt étalée sur 9 ans.
LMNP Scellier
Loi Girardin: Afin de promouvoir le développement économique des territoires d'outre-mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l'État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A), en remplacement de la loi Paul. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2012. Tout contribuable domicilié sur le territoire français peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif. La loi Girardin est cumulable avec la Loi Scellier pour deux Logements distincts. Loi Girardin
Loi Malraux: La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, l’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration sont déductible du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux. La loi Malraux est cumulable avec la Loi Scellier dans le cadre de deux investissements différents. Loi Malraux
Loi Robien: La loi Robien pour l'investissement locatif était une loi en faveur de l'investissement locatif, elle a pris fin en décembre 2009. Ce dispositif régissait des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI. La Loi Robien est cumulable avec la Loi Scellier dans la mesure de deux logements distincts.

Loi Scellier: Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2008, un nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif a été adopté. Ce nouveau dispositif est désigné par l’expression courante « loi Scellier ». Loi Scellier
LOI SCELLIER BBC: La Loi Scellier évolue et désormais pour faire le plein des réductions d'impôts, les Logements BBC ou Scellier Basse Conso doivent respecter des normes énergétiques plus contraignantes pour les Promoteurs Constructeurs (Label Scellier BBC). En 2012, l'avantage fiscal du Scellier Basse Conso va permettre au Investisseurs Scellier BBC de bénéficier de 7 points de réduction de plus que les Investisseurs Scellier classique.
Loi Scellier Outre-Mer: La loi scellier outremer 2012 permet une réduction de 24 % (au lieu des 13 % en Scellier) pour les investissements dans les départements et régions d’outre mer.
La réduction d’impôt scellier dom tom 2012 (Scellier outremer intermédiaire) permet également une réduction pouvant aller jusqu’à 32 % (au lieu des 21 % en Scellier BBC Social).
Loi Scellier Outre-Mer
Loi ZRR: La loi ZRR ou loi Demessine n'est plus éligible depuis le 1er janvier 2011, elle permettait en devenant propriétaire d’un bien immobilier neuf et en le louant nu à un professionnel touristique (qui le meuble) pendant une période définie, de bénéficier d’avantages fiscaux importants. La Loi Demessine est cumulable avec la Loi Scellier. Loi ZRR
Monuments historiques: Les propriétaires d’une part du patrimoine historique français (Monuments historiques) bénéficient d’avantages fiscaux. L’investissement dans un Logement Monument historique est cumulable avec les avantages de la Loi Scellier, mais pour deux biens immobiliers différents. Monuments historiques
Niche fiscale: Une niche fiscale peut être, soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôts, telle le dispositif scellier, lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction. Niche fiscale
Prêt scellier: Contrat par lequel l'une des parties, le prêteur scellier (souvent une Banque), met à la disposition de l'autre, l'emprunteur scellier (souvent un particulier), une somme d’argent, à charge de la restituer au terme convenu, le plus souvent assorti d'une garantie et donnant lieu au versement d'un intérêt. Prêt scellier
Promesse de vente scellier: La promesse unilatérale de vente est l’acte dans lequel une personne (le vendeur scellier) promet de vendre un bien à une autre personne (l’acheteur scellier) laquelle ne prend pas l’engagement d’acheter. Mais celle-ci s’expose à perdre son indemnité d’immobilisation si elle ne donne pas suite à son projet scellier par pure convenance personnelle. Promesse de vente scellier
Promesse synallagmatique scellier: Lorsque le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire à acheter, la promesse scellier est dite synallagmatique. Il s’agit tout simplement d’un compromis de vente ferme, même s’il est assorti de conditions suspensives. Le compromis scellier n’a pas besoin d’être enregistré pour être valable. Promesse synallagmatique scellier
Réservation Scellier: Une réservation Scellier, c’est un Contrat préliminaire établi sous seing privé par lequel le promoteur s’engage à réserver à l’acheteur Scellier un lot ou un logement, moyennant un prix déterminé dans un immeuble respectant toutes les normes Scellier et qu’il envisage de construire sur un zone éligible à la loi Scellier. Réservation Scellier
Taux Scellier: Taux d'intérêt annuel fixé par une banque et à partir duquel est calculé le coût des différents crédits qu'elle consent. Le niveau et l’évolution des taux est variable, en revanche dans le cadre d’un prêt pour un investissement scellier, le banquier peut tout à fait proposé un Taux Fixe sur toute la durée de l’emprunt. Taux Scellier
Société Civile Immobilière Scellier: Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée Société de Gestion Immobilière. Elle ne saurait être confondue avec la Société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières). Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Le recours à une SCI SCELLIER est possible si la SCI SCELLIER est imposé sur le revenu. Société Civile Immobilière Scellier
Vacance locative: La vacance locative Scellier est l’Absence de locataire (risque couvert par les garanties locatives). Vacance locative
VEFA: Abréviation pour Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. Le client choisit son Logement Scellier sur plan, signe une réservation puis l’acte notarié d’achat Scellier. Il devient propriétaire du logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et en prendra livraison après l’achèvement. VEFA

Questions réponses

Un investissement réussi

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