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Défiscaliser avec la Loi Scellier ? Demandez votre diagnostic Scellier gratuit et personnaliséObligations de la loi Scellier
Le logement Nu Scellier (non meublé) doit être mis en location (le locataire doit en faire sa résidence principale) pendant au moins 9 ans. Il doit respecter des normes drastiques thermiques et énergétiques (c’est-à-dire conformes aux prescriptions de l’art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation). De plus la réduction d’impôt n’est accordée que pour un seul logement par an.
La déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts comme dans le cadre du dispositif Borloo est applicable à la loi Scellier à condition de respecter en plus des plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires.
Délais ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire de conserver et de mettre en location son bien immobilier durant un minimum de 9 ans.
Les Plafonds de loyers Scellier pour 2012
Les nouveaux plafonds scellier concernent les actes notariés signés et les PC déposés à compter du 1er Janvier 2011 | |||||
| Acquisition jusqu'au 31 décembre 2010 | Acquisition à compter du 1er Janvier 2011 | |||
(en €/m2/mois) | Plafonds Scellier 2010 | Plafonds Scellier 2011 | % de Baisse | ||
| Libre | Intermédiaire | Libre | Intermédiaire |
|
A bis | 21,72 | 17,38 | 21,7 | 17,36 | 0 |
A | 21,72 | 17,38 | 16,10 | 12,88 | 26% |
B1 | 15,1 | 12,08 | 13,00 | 10,40 | 14% |
B2 | 12,35 | 9,88 | 10,6 | 8,48 | 14% |
C | 9,05 | 7,24 | 6,10 | 4,88 | 35% |
Télécharger le Zonage de Loi Scellier
Pour les Actes signés chez le Notaire à compter du 1er janvier 2011, le nouveau zonage loi scellier comprendra 5 zones :
· Zone scellier A bis (Paris + 68 communes) :
· Zone scellier A : communes actuellement en zone A et non retenues pour « A bis » ;
· Zone scellier B1 : communes actuellement classées en zone B1 ;
· Zone scellier B2 : communes actuellement classées en zone B2 ;
· Zone scellier C : communes non classées (reste du territoire) .
Télécharger le Zonage de Loi Scellier 2012
